CHANGEMENT DE NOM

Où déposer votre demande ?

Votre demande doit être formée en personne ou adressée devant l’officier de l’état civil compétent accompagnée des pièces justificatives :
➢ à la mairie du lieu de votre résidence ;
➢ ou à la mairie qui détient votre acte de naissance si vous êtes né(e) en France ;
➢ si vous êtes français résidant à l’étranger, votre demande peut être remise ou adressée à l’ambassade ou au consulat de France, compétent en raison du lieu de votre domicile ;
➢ si vous disposez d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), votre demande pourra également être transmise à l’adresse : OFPRA, 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Si la demande concerne également un de vos enfants mineurs de plus de 13 ans, sa présence lors du dépôt de la demande est préconisée.

 

Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande ?

La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles suivants :

  • qui permettent de justifier de votre identité et de votre/vos nationalité(s) (par exemple : la photocopie de votre ou vos carte(s) nationale(s) d’identité (si vous avez une double nationalité) ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant vos nom et prénoms, la date et le lieu de votre naissance, votre photographie et votre signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci ; certificat de nationalité française) ;
  • qui permettent de justifier de votre lieu de résidence (par exemple : quittance de loyer, facture d'eau, d'électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d'imposition, avis de taxe d'habitation, etc.). Si vous êtes hébergé chez un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la photocopie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle ;
  • qui permettent de justifier de votre état civil et de celui des personnes intéressées par le changement de nom :

- la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois si votre acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français ou par le Service central d'état civil (SCEC) ;

- la copie intégrale du certificat vous tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et datant de moins de trois mois si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

- la copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduite par un traducteur assermenté le cas échéant, datant de moins de six mois si vous êtes né à l’étranger et que votre acte n’a jamais été dressé ou transcrit en France. Sauf convention internationale contraire, cet acte de naissance étranger doit être légalisé ou revêtu de l’apostille1 ;

- une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d’une autre autorité de votre pays habilitée à délivrer un tel document, qui indique qu'aucune copie plus récente n'est possible et que, conformément au droit de l'Etat concerné, l'acte ne fait pas l'objet de mise à jour, si votre acte de naissance provient d'un système d'état civil étranger qui ne procède pas à la mise à jour des actes ;

- un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger ;

- la copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint datant de moins de trois mois si votre mariage n’est pas dissous ;

- la copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de trois mois si votre PACS n’est pas dissous ;

- la copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de trois mois si votre mariage n’est pas dissous ;

- la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de trois mois ;

- la copie intégrale de l’acte de mariage de chacun vos enfants datant de moins de trois mois si leur mariage n’est pas dissous.

 

Comment se poursuit la procédure ?

La mairie à laquelle vous avez adressé votre demande vous contactera afin que vous veniez confirmer en personne devant l’officier de l’état civil votre volonté de changer de nom en renseignant la partie du formulaire intitulée « confirmation de votre demande au plus tôt un mois après la réception de votre demande ».
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande par l’officier de l’état civil.

Vous retrouverez en pièces jointes le cerfa à remplir pour une demande de changement de nom, ainsi qu'une notice pour vous accompagner dans cette démarche.

Retrouvez plus d'informations sur le site du service public.

 

CHANGEMENT DE PRÉNOM

Vous souhaitez changer votre ou vos prénom(s), ajouter, supprimer et/ou modifier leur ordre.

Votre demande doit être remise soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance.

 

Conséquences sur vos titres d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)

Le changement de prénom vous interdit d’utiliser les titres d’identité qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom dans la mesure où ceux-ci ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance. Cela signifie qu’en cas de contrôle, ils apparaitront comme non valides et leur présentation ne permettra pas de justifier de votre identité.

À la réception de la notification de votre changement de prénom, vous devez attendre que la mise à jour des actes de l’état civil concernés par votre changement de prénom a été effectuée. Lorsque cette mise à jour aura été effectuée, vous devrez vous rapprocher de la mairie de votre choix pour déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport, même si leur durée de validité n’est pas expirée, en justifiant notamment de l’acte de naissance modifié.

Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire ainsi que votre carte vitale.

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible des sanctions prévues à l’article 441-2 du code pénal.

 

Vous retrouverez en pièces jointes le cerfa à remplir pour une demande de changement de prénom, et le cerfa pour une demande de changement de prénom pour un enfant mineur.

Retrouvez plus d'informations sur le site du service public.