https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).*
Pour pouvoir se pacser, il ne faut pas être déjà marié ou pacsé et ne pas avoir de lien familial direct (il est cependant possible de se pacser avec son cousin germain).
Lieu : mairie du lieu d’habitation.
Coût : gratuit sauf si la convention de Pacs est réalisée chez un notaire.
Pièces nécessaires :
- la déclaration conjointe de Pacs à, remplir ici
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
- la convention-type de Pacs à remplir ici
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois de chacun des futurs pacsés
- Originaux de pièces d’identité de chacun des futurs pacsés
+ pièces complémentaires en fonction de la situation de chacun des futurs pacsés
+ infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Modalités : pour déposer le dossier, la présence des deux partenaires est obligatoire mais sans rendez-vous.
Puis, l’enregistrement du Pacs se fait sur rendez-vous, en présence des deux partenaires.
